La marchandise et l’exportateur
Les directives 2026/27 visent les producteurs de biens mauriciens admissibles et certains agents exportateurs du textile. Il faut exporter vers un marché répertorié, aux conditions CIF ou CFR, avec un justificatif d’origine accepté. Les machines, animaux vivants et produits chimiques sont exclus. À Maurice, l’exportateur doit disposer d’un Export Development Certificate ou, pour un opérateur du port franc, d’un Freeport Certificate. Des exceptions existent à Rodrigues. Un simple projet d’exportation ne suffit pas.
Deux périodes de remboursement
Pour les produits non agricoles admissibles d’une PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 millions MUR, la période de dépôt de juillet à décembre 2026 ouvre droit, sous conditions, à 40 % et à un plafond semestriel de 10 millions MUR par entreprise. De janvier à juin 2027, le taux passe à 20 % et le plafond à 5 millions MUR. Pour les produits agricoles, la part se répartit entre exportateur et producteur. À exactement 100 millions MUR de chiffre d’affaires, faites préciser le classement par l’EDB, les deux textes officiels n’employant pas la même formule.
Le dossier à préparer
Avant le premier envoi admissible, inscrivez-vous auprès de l’EDB et sur le National E-Licensing System (NELS). Les formulaires figurent à l’Info Centre de l’EDB. La demande requiert notamment la lettre de transport aérien, les factures commerciale et de fret, la preuve du paiement, la déclaration douanière et la preuve d’origine. Le délai habituel sur NELS est de six mois après l’exportation ou le départ du vol. Les demandes concernant fleurs, fruits et légumes passent par l’Agricultural Marketing Board. Le dispositif prend fin le 30 juin 2027.
Votre prochaine démarche
Pour 50 000 MUR de fret non agricole reconnu, les deux taux donnent respectivement 20 000 et 10 000 MUR. Si le dépôt se situe près du changement d’année, vérifiez le semestre retenu auprès de l’EDB.